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Conditions générales de vente

De la société

Farbflut Entertainment GmbH,

Heimhuder Straße 72, 20148 Hambourg, n° d'extrait du registre de comnmerce : HRB 104 994, tribunal d'instance de Hambourg

(ci-après désignée par « FARBFLUT »)

   

1 Domaine d'application

2 Contenu des prestations

3 Utilisateurs

4 Adhésion, conclusion du contrat, durée et résiliation

5 Conditions d'utilisation, obligations de l'utilisateur, règles des jeux, infractions

6 Fonctions premium

7 Droits sur les comptes de jeu, droits d'auteur

8 Manipulations et actions non autorisées

9 Clause de modification

10 Protection des données

11 Droit de rétractation

12 Limitation de la responsabilité

13 Non responsabilité pour les liens

14 Dispositions finales

       

1 Domaine d'application

1.1 FARBFLUT est une société de jeux en ligne et exploite ainsi les applications et services qui s'y rapportent (désignés individuellement et ensemble par « les prestations »). Les participants, participantes et utilisateurs de ces prestations sont désignés par « les utilisateurs ».

1.2 FARBFLUT fournit la totalité des prestations aux utilisateurs sur la base exclusive de ces conditions générales de ventes (ci-après « CGV »). Les CGV sont uniquement publiées sur les sites internet du portail www.farbflut.net, des jeux et applications ainsi que sur le site www.farbflut.de. Il est possible de télécharger et/ou d'imprimer les CGV. Toutes CGV contradictoires, explicitement aussi les conditions de vente des utilisateurs, sont ici expressément contestées ; elles ne font foi que lorsque FARBFLUT les a acceptées expressément et par écrit.

1.3 Les CGV règlementent l'utilisation des prestations proposées par FARBFLUT. L'utilisation est généralement effectuée via un ordinateur personnel connecté à internet. Ces CGV ne résolvent aucun problème lié à l'accès internet des utilisateurs, le transfert des connexions ainsi que la compatibilité des prestations avec les logiciels de tiers (navigateur, logiciel d'accès, pares-feux, etc.).

1.4 Afin de pouvoir bénéficier des prestations de FARBFLUT, certaines conditions système minimales doivent être observées. Celles-ci sont mentionnées sur les sites internets respectifs.

2 Contenu des prestations

2.1 FARBFLUT permet aux utilisateurs dans le cadre des possibilités techniques et économiques de participer aux prestations qu'elle fournit sur internet. L'utilisateur bénéficie ainsi uniquement du droit d'utilisation des fonctions mises à disposition dans le cadre des CGV.

2.2 Les jeux exploités par FARBFLUT sont proposés dans une version gratuite (« version de base »), offrant un jeu complet et illimité. La version de base ne propose toutefois pas à l'utilisateur toutes les fonctions conçues dans le jeu respectif. Une quantité des fonctions supplémentaires (« fonctions premium ») est disponible dans le cadre d'un « pack premium » acquérable contre paiement ou échangeable contre une devise virtuelle (dénommée ici « Coins », portant d'autres noms dans les jeux). Par ailleurs, FARBFLUT peut proposer d'autres fonctions aquérables uniquement par échange de Coins ou comprises dans les packs premium et également échangeables contre des Coins (cf. article 6).

2.3 Le pack premium et les Coins sont différents du crédit virtuel de jeu, mis à la disposition de chaque joueur lors de l'ouverture d'un compte et servant de devise virtuelle dans le jeu. Le crédit virtuel de jeu interne au jeu peut, selon le jeu, augmenter avec des victoires ou des actions prévues à cet effet dans le jeu, dans la mesure où les sites internets des jeux respectifs en définissent les règlementations et conditions correspondantes. Le crédit de jeu acquis n'est conçu que pour être utilisé selon les règlementations des prestations respectives. Tout paiement de ce crédit est exclus.

2.4 Les prestations sont constamment mises à jour, modifiées ou étendues. L'utilisateur bénéficie ainsi d'un droit d'utilisation de la prestation concrète uniquement dans sa version courante. Aucun recours pour le maintien de la prestation dans sa version existante lors de l'enregistrement ou ultérieure n'est possible. L'utilisateur n'a également aucun droit sur la mise à jour du jeu respectif. L'utilisateur n'a aucun droit envers FARBFLUT de préparer ou réserver certaines fonctions.

 

3 Utilisateurs

3.1 FARBFLUT ne fournit des prestations qu'aux utilisateurs au sens de l'article 13 du code civil allemand (§ 13 BGB). Les personnes autorisées à l'utilisation sont des peronnes (i.) ayant 18 ans révolus, (ii.) dont le représentant légal a approuvé l'utilisation ou (iii.) ayant 7 ans révolus mais pas 18 et qui ont accès aux prestations contractuelles avec des moyens qui leurs sont autorisés dans ce but ou mis à libre disposition par leur représentant légal ou par un tiers avec l'approbation de celui-ci. L'utilisation des prestations fournies par FARBFLUT dans le cadre de ces CGV à toute fin lucrative est interdite.

3.2 Afin de pouvoir bénéficier des prestations de FARBFLUT, les utilisateurs doivent s'enregistrer auprès de FARBFLUT pour ouvrir un compte utilisateur. Ceci peut également être réalisé auprès d'un partenaire. Lors de l'envoi de la demande d'inscription et de chaque enregistrement ultérieur, l'utilisateur déclare accepter le caractère exécutoire des CGV et consentir à la sauvegarde des données décrite dans la déclaration de protection des données. Avant l'envoi de la demande d'inscription, l'utilisateur a encore la possibilité de contrôler et corriger si nécessaire les données qu'il a saisies.

3.3 Chaque utilisateur a besoin d'une adresse e-mail valide pour l'ouverture d'un compte utilisateur. L'utilisateur s'engage à utiliser une adresse e-mail existante et durable. Si son adresse e-mail est modifiée, l'utilisateur s'engage à communiquer sa nouvelle adresse à FARBFLUT. FARBFLUT communiquera avec l'utilisateur généralement par e-mail, sauf accord ou disposition contraire de ces CGV. Pendant toute la durée de son adhésion, l'utilisateur garantit qu'il reçoit les e-mails envoyés par FARBFLUT à l'adresse courante communiquée à FARBFLUT. Pour ceci, il procédera aux réglages nécessaires du filtre spam et vérifiera régulièrement cette adresse. Si l'adresse e-mail de l'utilisateur n'existe plus ou si l'utilisateur ne répond pas aux e-mails concernant le contrat dans une période de trois mois malgré des rappels, FARBFLUT est autorisée à fermer le compte de l'utilisateur.

3.4 Chaque utilisateur enregistré peut se créer un compte pour les jeux qu'il désire. FARBFLUT se réserve le droit d'accorder la possibilité d'autoriser plusieurs comptes de jeu par utilisateur et par jeu selon des conditions particulières à détailler plus précisément dans les règles du jeu. Si FARBFLUT décide ultérieurement de réduire le nombre de comptes de jeu par utilisateur et par jeu, elle en informera l'utilisateur avec préavis d'un mois avant la modification prévue, en lui demandant quels comptes de jeu il souhaite conserver. Si FARBFLUT n'obtient aucune réponse à temps, malgré un rappel, les comptes de jeu les plus récents seront supprimés.

3.5 L'utilisateur indiquera lors de chaque prise de contact avec FARBFLUT de quel compte utilisateur, quelles prestations (jeu, application, service) et éventuellement quel compte de jeu il s'agit.

4 Adhésion, conclusion du contrat, durée et résiliation

4.1 Lors de l'envoi du formulaire d'enregistrement et de demande d'inscription rempli, l'utilisateur fait une demande exécutoire de conclusion d'un contrat d'utilisation de jeu et de service (« demande d'inscription »). Pour ceci, tous les champs de données du formulaires marqués comme obligatoires doivent être remplis entièrement et correctement, l'application des CGV doit être acceptée et la sauvegarde ainsi que l'utilisation des données décrites dans la déclaration de protection des données doivent être acceptées.

4.2 La réception de la demande d'inscription est immédiatement confirmée par FARBFLUT par e-mail. La confirmation de réception ne représente aucune acceptation exécutoire de la demande d'inscription, mais peut être liée à une déclaration d'acceptation.

4.3 Le contrat entre FARBFLUT et l'utilisateur entre en vigueur lors de l'acceptation de la demande d'inscription par FARBFLUT (la relation contractuelle est également désignée par « adhésion »). L'acceptation est effectuée expressément ou par la première opération (ouverture du compte utilisateur, par ex.) de FARBFLUT. Généralement, FARBFLUT ouvre un compte utilisateur dans les 24 heures après réception d'une demande d'inscription et permet ainsi à l'utilisateur de créer ses comptes de jeu et d'utiliser les prestations. FARBFLUT se réserve toutefois le droit de refuser des demandes d'inscription et donc l'utilisation des prestations. L'utilisateur n'a aucun recours, ni sur l'ouverture d'un compte utilisateur, ni sur la publication des contenus saisis par l'utilisateur dans le cadre de la prestation proposée.

4.4 Sauf mention contraire dans la demande d'inscription, l'adhésion est conclue pour une durée indéterminée. Les deux parties disposent, sous réserve de la disposition de l'article 6, d'un droit de rétractation ordinaire applicable à tout moment avec effet immédiat. L'utilisateur peut mettre fin à un compe de jeu individuellement ou FARBFLUT peut bloquer un compte durablement sans avoir à annuler l'adhésion par la même occasion. L'annulation de l'adhésion entraîne la fermeture du compte utilisateur et de la totalité des comptes de jeu. Aucune partie n'est redevable d'une dette, sous réserve de la disposition de l'article 6.

4.5 L'annulation de l'adhésion et/ou la fermeture d'un compte de jeu doit être réalisée par écrit en indiquant le compte utilisateur, et dans le cas de la fermeture d'un compte de jeu, en indiquant le compte de jeu précis. La forme écrite est aussi garantie par e-mail. Pour des raisons techniques, cela peut durer quelques jours jusqu'à ce que les données de l'utilisateur, le compte utilisateur et/ou le compte de jeu soient effacés.

 5 Conditions d'utilisation, obligations de l'utilisateur, règles des jeux, infractions

5.1 Un utilisateur doit s'assurer que le mot de passe qu'il a saisi pour le compte utilisateur reste secret ; il ne doit pas le transmettre à un tiers. Si l'utilisateur utilise un mot de passe qu'il a choisi lui-même, il doit assurer que le mot de passe est assez sûr. Si l'utilisateur apprend qu'un tiers non autorisé connaît le mot de passe, il doit le modifier immédiatement pour qu'un tiers ne puisse pas se connecter. Pour des raisons de sécurité, l'utilisateur doit modifier son mot de passe régulièrement et se déconnecter de son compte utilisateur après l'utilisation.

5.2 Si des tiers non autorisés s'approprient des prestations via un compte utilisateur sans erreur de la part de FARBFLUT, alors l'utilisateur est responsable des dommages encourus par FARBFLUT ; en cas de torts partagés par FARBFLUT, les part de tort des deux parties sont à prendre en compte.

5.3 L'utilisateur doit respecter les règles du jeu publiées pour chaque jeu sur les sites internet correspondants. Seules les règles courantes font foi. FARBFLUT informera des modifications des règles en due forme, soit par e-mail, soit lors de la connexion.

5.4 L'utilisateur a connaissance du fait qu'il utilise les jeux exploités par FARBFLUT avec de nombreux autres utilisateurs et qu'il communique et/ou interagit avec eux. Lors de la participation à un jeu, l'utilisateur reconnaît que le respect de règles est nécessaire pour un jeu commun prospère, et que les règles du jeu et conditions de participations sont exécutoires. L'utilisateur s'abstiendra autrement de toute action susceptible de perturber l'exploitation du jeu ou du service ou la prospérité du jeu commun.

5.5 Pour la communication des utilisateurs entre eux, FARBFLUT met différentes applications ou services et fonctionnalités à disposition (par ex. forums, possibilités de communautés d'intérêt). De plus, FARBFLUT offre aux utilisateurs la possibilité d'insérer leurs propres contenus dans le jeu, dans le forum ou à d'autres endroits sur les sites internet de FARBFLUT. Dans le cadre de la communication via ces applications et lors de l'utilisation de toutes les prestations, les utilisateurs ne sont pas autorisés à insérer, transmettre ou télécharger sur le site des contenus ou des modifications contraires à la loi de la République Fédérale d'Allemagne et à caractère injurieux, violent, discriminatoire, obscène, pornographique ou anticonsitutionnel. Cette interdiction concerne particulièrement les contenus et propos à caractère injurieux ou diffamatoire (art. 185 et suivants du code pénal allemand (StGB)), violent (art. 131 StGB) ou discriminatoire envers des croyances, religions ou convictions (art. 166 StGB), répandant la propagande (art. 86 et suivant StGB), contenant des propos racistes d'organisations anticonstitutionnelles (art. 130 par. 2 StGB) et remplissant les états de fait de la diffusion de propos dangeureux pour la jeunesse (art. 21 par. 1 n° 3a, par. 3 de la loi allemande sur la diffusion de propos dangeureux pour la jeunesse (GJS)) et de la diffusion de propos pornographiques (art. 184 StGB). De plus, il est interdit de publier des contenus avec les applications mises à dispositions par FARBFLUT enfreignant les droits de marque, d'auteur ou de nom ainsi que tout autre droit protégé de tiers.

5.6 L'insertion de contenus commerciaux n'est autorisée à l'utilisateur que sous forme d'une approbation écrite au préalable par FARBFLUT. Les contenus commerciaux comprennent aussi l'indication d'adresses URL ou l'insertion de liens poursuivant un but commercial.

5.7 Sauf mention contraire explicite de FARBFLUT, chaque utilisateur a le droit de ne posséder qu'un compte utilisateur.

5.8 L'utilisateur n'a pas le droit de se servir intentionnellement ou non d'erreurs de programmes ou de fonctions défectueuses des prestations (bug-using) dont l'utilisation pourrait perturber l'exploitation du jeu, manipuler les prestations ou entreprendre des actions non autorisées (cf article 8).

5.9, En cas d'infraction aux conditions d'utilisations et particulièrement à la règlementation de l'article 4-8, FARBFLUT est autorisée à bloquer les comptes de jeu ou comptes utilisateur temporairement ou durablement ou à annuler l'adhésion. Les blocages temporaires peuvent être effectués notamment jusqu'à ce qu'une infraction intentionnelle ait été vérifiée, dans la mesure où un utilisateur est en retard dans ses paiements envers FARBFLUT ou en guise de sanction pour des infractions légères. Pendant le blocage, l'utilisateur n'a aucun accès à son compte de jeu et ne peut pas participer au jeu ; FARBFLUT informera l'utilisateur de la durée du blocage. Des infractions sévères ou répétées des règles du jeu ou de diverses règlementations de ces CGV peuvent entraîner un blocage définitif des comptes de jeu individuels. Des infractions sévères, des manipulations, tentatives de manipulations ou des infractions décrites dans l'article 5-7 peuvent entraîner une annulation de l'adhésion.

5.10 Outre la sanction décrite dans le paragraphe 9, FARBFLUT peut également bloquer l'accès des utilisateurs aux forums, temporairement ou durablement, s'ils ne respectent pas les règles en vigueur concernant la participation aux forums.

5.11 Á l'exception de comptes de jeu avec packs premium valables, les comptes de jeu sont considérés comme inactifs lorsque les utilisateurs ne se connectent pas à leur compte de jeu dans une période de 10 jours pendant les quatre premières semaines suivant la création du compte de jeu, puis dans une période de quatre semaines après les quatre premières semaines. Les comptes de jeu inactifs peuvent être exclus de l'exploitation active du jeu jusqu'à ce que les utilisateurs se connectent à nouveau (« hibernation du compte »). L'hibernation du compte peut entraîner une réinitialisation totale ou partielle du compte de jeu, de telle façon que l'utilisateur retrouve les mêmes conditions de ressources, contenus, inventaire, etc. qu'aurait un nouvel utilisateur.

5.12 Si FARBFLUT est poursuivie par un tiers pour des infractions dont l'utilisateur est responsable, l'utilisateur en dégage FARBFLUT et dédommage à FARBFLUT la totalité des dommages, non seulement dans la mesure où ceux-ci étaient prévisibles par l'utilisateur, mais aussi les frais judiciaires.

 

6 Fonctions Premium

6.1 L'utilisateur a la possibilité d'obtenir ou d'activer pour les jeux individuels des fonctions premium non comprises dans la version de base gratuite. L'offre de fonctions premium et les tarifs des packs premium peuvent varier de temps à autre et selon le jeu, ils sont indiqués sur les sites des jeux respectifs. Indépendamment des offres concrètes, les packs premium peuvent être obtenus contre paiement ou en échange de points internes au jeu (« Coins »). En outre, certaines fonctions premium peuvent (uniquement) être échangées contre des Coins.

6.2 Les packs premium sont généralement proposés pour des périodes précises (par ex. jours, semaines, mois). Les packs premium peuvent également être proposés dans un abonnement. Lorsque l'utilisateur choisit un pack premium proposé ou un abonnement de pack premium, il le commande en sélectionnant le mode de paiement et en confirmant les informations nécessaires pour le mode de paiement respectif. L'utilisateur considère ainsi l'offre de FARBFLUT comme exécutoire et s'engage à payer le prix convenu. Généralement, FARBFLUT fournit la prestation immédiatement après la commande.

6.3 Si l'utilisateur a acquis un pack premium pour une durée déterminée, l'adhésion se poursuit après l'échéance du pack premium sur la version de base. Pendant la durée de contrat fixe du pack premium, le compte premium aussi bien que l'adhésion sous-jacente ne peuvent être annulés que pour des raisons importantes, notamment pour les motifs mentionnés dans l'article 5.9. Un blocage temporaire est, indépendamment de ceci, constamment autorisé selon la condition de l'article 5.9.

6.4 Si l'utilisateur choisit un pack premium dans un abonnement, le pack premium est prolongé par le renouvellement après une période fixe de la même période convenue, dans la mesure où l'utilisateur ou FARBFLUT ne résilie pas l'abonnement à temps à la fin de la période. La résiliation est prise en compte si elle est annoncée dans un délai de trois jours pour une période contractuelle fixe de moins d'un mois et dans un délai d'une semaine avant le dernier jour de la période pour une période contractuelle d'un mois et plus. La résiliation à temps dépend de la réception à temps de l'information par l'autre partie. L'article 4.5 fait foi.

6.5 Si l'utilisateur acquiert des points d'échange (« Coins ») contre paiement, il peut les échanger contre des fonctions premium ou packs premium qu'il choisit. La représentation par la conclusion du contrat selon l'article 2 fait foi pour l'acquisition de Coins. Un remboursement des Coins obtenus de FARBFLUT contre paiement ou dans le cadre des prestations est exclu. Si un utilisateur a des Coins sur son compte, l'adhésion ne peut être annulée que pour des raisons importantes, notamment les motifs décrits dans l'article 5.9. La phrase 3 de l'article 3 fait foi.

6.6 Les paiements pour une période précise sont redevables en avance, pour des fonctions spéciales avec commande. L'utilisateur s'engage à payer les montant dus convenus à échéance, et à communiquer les données nécessaires au paiement selon le mode de paiement choisi, telles que le nom et les coordonnées bancaires, ainsi qu'à informer immédiatement FARBFLUT et le service de paiement de toutes modifications concernant le déroulement du contrat.

6.7 Au cours de l'adaptation et du développement des jeux et services, FARBFLUT se réserve le droit à tout moment de proposer de nouvelles fonctions premium ou d'en modifier, de ne plus en proposer et/ou d'en proposer également dans la version de base gratuite. Dans la mesure où l'utilisateur a payé par avance pour une adhésion premium et l'utilisation des fonctions liées et ne peut pas les utiliser car celles-ci ne seront plus proposées ou seront disponibles dans la version de base gratuite et qu'aucune fonction de même valeur ne peut être proposée, alors l'utilisateur peut, selon son choix, transférer le pack premium sur un autre jeu pour la durée restante ou annuler extraordinairement sans préavis son pack premium et continuer son adhésion sur la version de base. Dans le cas de l'annulation, FARBFLUT remboursera les montants payés sur une base temporelle pour la période fixe en cours ; ceci n'est pas applicable si FARBFLUT a annoncé les modifications à un endroit approprié avant que l'utilisateur n'ait acquis le pack premium ou eu la possibilité d'annuler. Si l'utilisateur a acquis le pack premium avec des Coins, les Coins lui seront crédits sur une base temporelle, dans la mesure où il ne souhaite pas transférer le pack premium sur un autre jour pour la durée restante ; la 2ème moitié de la phrase 4, fait foi. D'autres droits de l'utilisateur sont exclus.

6.8 FARBFLUT est autorisée à modifier à tout moment les prix des packs premium et indiquera les nouveaux prix aux endroits appropriés. Ces modifications de prix sont valables pour les abonnements uniquement pour la période suivant la première possibilité de résiliation que l'utilisateur n'a pas utilisée. Les taux d'échange internes aux prestations ne sont pas concernés par ces modifications et peuvent également être modifiés à tout moment.

6.9 Si FARBFLUT suspend l'exploitation d'un jeu, l'article 7 fait foi.

6.10 Si FARBFLUT bloque temporairement un compte premium, la durée fixe du compte est prolongée de la durée du blocage. En cas de résiliation durable, l'utilisateur peut exiger que la fonction premium soit transférée sur un autre jeu proposé par FARBFLUT pour la durée restante. Il peut, comme dans le cas d'une annulation de l'adhésion par FARBFLUT pour une raison importante, ne pas exiger que la durée restante lui soit remboursée sur une base temporelle.

6.11 Des interruptions temporaires des prestations ou des perturbations des prestations ne donnent aucun droit de prolongation de la durée contractuelle fixe ou de réduction des paiements.

 

7 Droits sur les comptes de jeu, droits d'auteur

7.1 Tous les comptes utilisés par l'utilisateur, ressources, unités, inventaires, Coins obtenus, etc. compris, sont des objets virtuels du jeu et ne servent qu'à une utilisation interne au jeu ou au serveur, ou au commerce prévu dans le jeu respectif selon ses règles. L'utilisateur n'obtient aucune propriété ou droit particulier sur le compte ou des parties du compte. Il n'a particulièrement aucun droit sur le paiement du crédit acquis lors du jeu ou mis à disposition en tant que crédit de départ. La totalité des droits sur les jeux et les prestations reviennent à FARBFLUT. Un transfert des droits d'exploitation ou de tout autre droit sur les prestations et les programmes sous-jacents à l'utilisateur est exclu.

7.2 Sans autorisation prélable par écrit de FARBFLUT, le transfert de comptes à un tiers ou l'utilisation de comptes par un tiers ne sont pas autorisés. Il est particulièrement interdit de vendre ou céder des comptes, des parties de comptes (ressources, etc.) ou leur accès. Ceci comprend la vente/cession des données d'accès, droits d'utilisation, la mise à disposition de contacts contre paiement ainsi que toutes formulations similaires servant à contourner cette règlementation. La vente, cession, copie, diffusion, reproduction ou autre utilisation non autorisée des droits de l'exploitant seront poursuivies selon le droit en vigueur. FARBFLUT est autorisée à supprimer les comptes concernés et à annuler l'adhésion pour une raison importante sans dédommagement.

7.3 FARBFLUT se réserve le droit de proposer le transfert d'un compte utilisateur ou compte de jeu à un tiers, même partiellement, contre paiement.

7.4 Tous les droits sur les informations saisies par l'utilisateur lui reviennent. Lors de la saisie d'informations dans une prestation proposée par FARBFLUT, l'utilisateur octroie à FARBFLUT une licence non exclusive, gratuite et révocable à tout moment, afin de publier, afficher, reproduire et diffuser publiquement en ligne ces contenus sur les pages internet de FARBFLUT. Si l'utilisateur révoque cette licence, FARBFLUT est autorisée à résilier le contrat avec effet immédiat sans dédommagement.

8 Manipulations et actions non autorisées

8.1 L'utilisation des prestations n'est autorisée qu'au moyen d'un navigateur internet ou d'applications, outils ou scripts spécialement mis à disposition ou expressément autorisés par FARBFLUT.

8.2 Les utilisateurs ne sont pas autorisés à appliquer des mesures, mécanismes ou logiciels liés aux prestations fournies par FARBFLUT qui pourraient perturbrer leur déroulement normal. L'utilisateur n'a en général le droit de ne prendre aucune mesure qui pourrait entraîner une sollicitation inacceptable et/ou démesurée des capacités techniques, ou perturbant de quelque manière l'exploitation des prestations. La modification ou le blocage des contenus (explicitement aussi les contenus publicitaires) des prestations est particulièrement interdit. Il est également interdit d'obtenir l'accès aux prestations, comptes utilisateurs ou réseaux par du hacking ou d'autres moyens et méthodes.

8.3 L'utilisation de logiciels pour la commande et/ou la reproduction systématique ou automatisée ou l'utilisation des prestations ou des fonctions individuelles (par ex. bots, macros, scripts, etc.) est interdite.

8.4 La connexion des utilisateurs à un jeu ou une application fournie par FARBFLUT n'est autorisée que par le site internet et le masque de saisie concerné. Une connexion automatique n'est pas autorisée, indépendamment du fait que le masque de saisie mis à disposition est utilisé ou non.

  

9 Clause de modification

9.1 FARBFLUT se réserve le droit de modifier ou compléter à tout moment ces CGV et/ou la déclaration de protection des données avec effet ultérieur, dans la mesure où ceci apparaît nécessaire et où l'utilisateur ne sera pas pénalisé contre sa bonne foi.

9.2 Les modifications seront communiquées de façon appropriée par des messages textuels. En règle générale, la communication des modifications est réalisée par la publication sur les sites internets des prestations fournies par FARBFLUT ou par e-mail envoyé à l'adresse renseignée par l'utilisateur. Dans tous les cas, l'utilisateur sera informé des modifications par l'apparition d'un message lors de sa prochaine connexion.

9.3 L'utilisateur peut s'opposer aux modifications sous 14 (quatorze) jours après le message ou la possibilité de prise de connaissance de celles-ci. Si l'utilisateur ne s'oppose pas aux conditions modifiées par écrit (ou par e-mail) pendant ce délai de 14 jours jours après le message ou la possibilité de prise de connaissance de celles-ci, ou s'il continue à utiliser les prestations malgré les informations respectives, les conditions modifiées ou complétées feront foi. Si l'utilisateur s'y oppose dans les temps, les deux parties sont autorisées à annuler l'adhésion pour une raison importante avec un préavis d'un mois, dans la mesure où un droit de résiliation selon l'article 4.4 n'existe pas encore ou si le contrat a une durée inférieure à un mois. Dans le cas d'une opposition, les anciennes CGV font foi jusqu'à la cessation du contrat. Les paiements effectués en avance pour les prestations à fournir au-delà de la période de cessation ainsi que les Coins seront remboursés partiellement à l'utilisateur, sauf si FARBFLUT a indiqué ces modifications à l'endroit approprié, avant que l'utilisateur n'ait aquis le pack premium ou les coins, ou ait eu la possibilité de résilier. Il n'y a aucun droit de résiliation pour motif important si FARBFLUT propose à l'utilisateur de continuer l'utilisation selon les anciennes CGV. Après l'échéance du pack premium ou après l'utilisation des Coins, il est possible que l'utilisateur ne puisse plus acquérir de packs premium ou de Coins selon les anciennes CGV. Il est possible à tout moment de passer aux nouvelles CGV.

9.4 FARBFLUT indiquera particulièrement dans son message sur la modification de la possibilité d'opposition et de résiliation, le délai et les suites juridiques concernant une opposition non effectuée.

9.5 Il est recommandé à l'utilisateur de s'informer régulièrement de l'état des règles du jeu.

 

10 Protection des données

Les informations concernant le type et l'étendue de la collecte, du traitement et de l'utilisation des données nécessaires à la conclusion du contrat, la création et le maintien d'un compte utilisateur et de comptes de jeu, la participation et l'autorisation aux jeux ainsi qu'au déroulement des opérations financières se trouvent dans la déclaration de protection des données séparée, pouvant être lue, téléchargée et imprimée sur la page d'accueil de FARBFLUT et les sites internets des jeux respectifs. L'autorisation de l'utilisation des données est nécessaire pour pouvoir bénéficier des prestations de FARBFLUT.

 

11 Droit de rétractation

11.1 L'utilisateur peut renoncer par écrit (par ex. courrier, fax, fonction e-mail sur la page d'accueil) à ses déclarations pour la conclusion du contrat d'utilisation des jeux et des applications (adhésion) et à sa commande contre paiement (commande de packs premium, même en abonnement), Coins ou acquisition de bons pour l'aquisition de packs premium ou Coins) dans un délai de deux semaines sans en indiquer les motifs. Le délai commence au plus tôt à la réception de cette information, toutefois pas avant la conclusion du contrat ni avant l'accomplissement de nos obligations d'information selon l'art. 312 c par. 2 du BGB et en relation avec l'art. 1 par. 1, 2 et 4 de l'ordonnance sur les obligations d'information du BGB (BGB-InfoV) ainsi que nos obligations selon l'art. 312 e par. 1 BGB en relation avec l'art. 3 BGB-InfoV. Pour garantir le délai de rétractation, l'expédition à temps du courrier fait foi.

11.2 Le droit de rétractation n'est plus en vigueur, dans la mesure où il s'agit de prestations proposées par FARBFLUT, si FARBFLUT a commencé à fournir les prestations avec l'autorisation expresse de l'utilisateur avant la fin du délai de rétractation ou si l'utilisateur l'a demandé lui-même.

 

La résiliation est à adresser à l'adresse suivante :

FARBFLUT Entertainment GmbH

Heimhuder Straße 72, 20148 Hambourg

Allemagne

Fax : +49 (0) 40 - 636 77 107

E-Mail : cancel (at) FARBFLUT (point) net

Personnes autorisées à représenter le directeur :

Marius Follert et Niels Wildung

 

11.3 En cas de rétractation par e-mail, l'utilisateur doit indiquer le nom du jeu ou de l'application dans la ligne d'objet, ainsi que le numéro de commande et son nom d'utilisateur.

11.4 Dans le cas d'une rétractation effective, les prestations reçues par les deux parties ainsi que les utilisations en résultant éventuellement doivent être retournées. Si l'utilisateur ne peut pas retourner la totalité ou une partie de la prestation reçue, il doit en rembourser la valeur. Ceci signifie que les paiements déjà effectués seront remboursés, éventuellement en partie, si l'utilisateur a utilisé les prestations avant la déclaration de rétractation. Les obligations de remboursement doivent être remplies sous 30 jours. Le délai commence pour l'utilisateur à l'envoi de la déclaration de rétraction, pour FARBFLUT à sa réception.

Fin de l'information concernant la rétractation

 

12 Limitation de la responsabilité

12.1 FARBFLUT fera constamment en sorte que les prestations soient disponibles et utilisables sans erreurs. Des erreurs et pannes occasionnelles peuvent toutefois se produire. Si l'utilisateur est pénalisé en raison de pannes serveur, erreurs de transfert et de programme (bugs) ou de toute autre erreur, l'utilisateur n'a aucun droit de compensation ou de réhabilitation du statut de son compte de jeu antérieur à l'événement, notamment si celui-ci n'est pas imputable à FARBFLUT.

12.2 FARBFLUT n'est responsable que pour des dommages intentionnels ou négligents. Cette exclusion de responsabilité n'est pas valable pour la responsabilité en cas de dommages vitaux, corporels ou médicaux. Elle n'est pas valable non plus dans la mesure où le dommage consiste en l'infraction d'une obligation essentielle du contrat (une obligation dont l'accomplissement est nécessaire pour atteindre l'objectif du contrat) ou d'une garantie. La responsabilité de FARBFLUT selon la loi sur la responsabilité des produits ainsi que dans le domaine d'application de l'art. 44 de la loi allemande sur les télécommunications (§ 44 TKG) reste inchangée.

12.3 Dans la mesure où FARBFLUT est redevable de dommages et intérêts pour les raisons mentionnées dans l'article 2, la responsabilité est limitée aux dommages que FARBFLUT a prévus lors de la conclusion du contrat comme conséquence éventuelle d'une infraction du contrat ou en tenant compte des circonstances qu'ils connaissait ou qu'il aurait dû connaître ou aurait dû prévoir en appliquant les soins usuels. Les dommages indirects et résultant de défauts ne peuvent être remplacés que dans la mesure où ils sont habituellement prévisibles en cas d'utilisation conforme.

12.4 Dans le cas d'une responsabilité pour négligence légère, l'obligation de remplacement de FARBFLUT pour dommages matériels est limitée à € 100,00 par cas, même lorsque des obligations essentielles du contrat ont été enfreintes.

12.5 Pour les dommages encourus par l'utilisateur en raison d'une incompatibilité entre les logiciels proposés par FARBFLUT et ceux de l'utilisateur, FARBFLUT n'assume aucune responsabilité.

12.6 Les exclusions et limitations de responsabilité présentes sont aussi valables en ce qui concerne la responsabilité des employés, salariés, représentants et auxiliaires d'exécution de FARBFLUT, particulièrement en faveur des actionnaires, employés, représentants, organes et leurs membres en ce qui concerne leur responsabilité individuelle.

12.7 Pour les contenus, opérations et comportements des utilisateurs, FARBFLUT n'assume aucune responsabilité.

 

13 Non responsabilité pour les liens

13.1 FARBFLUT s'écarte expressément des contenus de toutes les pages ayant un lien direct ou indirect sur l'offre de FARBFLUT. FARBFLUT n'assume aucune responsabilité pour ces contenus et ces pages. Le fournisseur des pages concernées est lui-même responsable de leurs contenus.

13.2. FARBFLUT, en tant que fournisseur de services au sens de l'art. 7 par. 1 de la loi allemande sur les télémédias (TMG), n'est responsable que de ses propres contenus dans les applications mises à disposition au sens de la TMG. FARBFLUT n'est pas obligée en tant que fournisseur de services selon les art. 8 à 10 TMG de contrôler ou analyser selon les circonstances les informations mentionnant une activité illégale transmises à FARBFLUT ou sauvegardées par FARBFLUT. Les obligations de l'élimination ou le blocage de l'utilisation d'informations selon les lois générales restent inchangées.

 

14 Dispositions finales

14.1 Toute modification, complément ou suspension partielle ou totale du contrat font l'objet d'un document écrit. Ceci est également valable pour la suspension de l'exigence d'un document écrit.

14.2 L'autorité compétente en cas de conflit est le tribunal de Hambourg. Ceci est également valable lorsque l'utilisateur change de domicile ou de lieu habituel de résidence à en dehors de la République Fédérale d'Allemagne après la conclusion du contrat ou si le domicile ou le lieu habituel de résidence de l'utilisateur n'est pas connu au moment de la déclaration de plainte.

14.3 Le droit de la République Fédérale d'Allemagne fait foi pour ces CGV et tous les contrats conclus selon ces CGV. L'application de la convention des Nations Unies sur les contrats de vente d'objets mobiliers corporels ainsi que les règles de conflits du droit privé allemand international sont exclues.

14.4 La totalité des déclarations dans le cadre des relations contractuelles réglementées par ces CGV sont à remettre en langue allemande ou anglaise.

14.5 Seule la version allemande de ces CGV fait foi.

Hambourg, le 01 avril 2009

 

FARBFLUT Entertainment GmbH

Heimhuder Straße 72, 20148 Hambourg

Fax : +49 (0) 40 - 636 77 107

Gérants autorisés à représenter : Marius Follert et Niels Wildung

Immatriculation : tribunal d'instance de Hambourg, n° d'extrait de registre de commerce : HRB 104 994

Numéro d'identification TVA : DE 259705730